Le cadre juridique


En 2006, l’État québécois a adopté sa Stratégie gouvernementale de développement durable comportant neuf orientations stratégiques, dont produire et consommer de façon responsable. Cette orientation a donné lieu à la Politique administrative pour un gouvernement écoresponsable, invitant les organismes publics à intégrer des critères d’approvisionnement répondant à ces politiques de développement durable.

 

Déjà à cet époque, la CQCAM présentait un mémoire demandant au gouvernement de mettre en place une politique d’approvisionnement responsable dans chaque ministère et organisme gouvernemental, ainsi qu’inclure de façon explicite dans son plan d’action le respect des normes sociales, notamment les droits fondamentaux du travail.


Depuis, la CQCAM déplore l’absence de volonté politique visant à mettre en place une politique gouvernementale d’achat responsable et la concentration des efforts gouvernementaux sur les enjeux environnementaux. De sorte que ces dernières années, nous avons été témoin d’une politique publique flexible et volontaire en matière de développement durable, n’apportant une obligation de reddition de compte pour plusieurs organismes publics québécois.

 

Constat général

Nous constatons le manque de cohérence entre les énoncés des politiques administratives de l’État et les pratiques des organisations, puisque les initiatives demeurent volontaires pour chaque organisation. Malgré le fait que le gouvernement québécois ait adopté des politiques dans les termes du développement durable, celles-ci semblent avoir de la difficulté à atterrir dans les pratiques d’approvisionnement des organisations publiques. De plus, il est troublant de constater que les politiques encadrant l’approvisionnement de l’État n’intègrent pas de critères sociaux, alors que d’autres entités, comme la Ville de Montréal, ont trouvé important de soumettre leurs approvisionnements à la protection minimale et fondamentale des droits des travailleurs.


Néanmoins plusieurs gouvernements ont pris en charge les principes de l’approvisionnement responsable dans leurs activités:



L’approvisionnement responsable agit comme un levier de transformations des pratiques de nos organisations. Cependant, les normes du travail et de l’environnement ne doivent pas faire seulement l’objet d’une certification, mais plutôt d’une législation reconnue et appliquée par l’État. (Voir Pas de développement durable sans solidarité avec le reste du monde !)